ART. 17 BIS	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 17 BIS
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 3°bis Le II estabrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre la fraudeau travail dissimulé en supprimant la possibilité d’une réductionde 10 points du taux de majoration appliqué aux cotisationssociales redressées par l’URSSAF.