ART. 22	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 7,rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° del’article L. 8271‑9 du code du travail est ainsimodifié :
« a) Après laréférence : « L. 8222‑1 », est insérée laréférence « , L. 8222‑1‑1 » ;
« b) Après lemot : « cocontractants », sont insérés lesmots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés enapplication de l’article 3 de la loi n° 75‑1334du 31 décembre 1975 relative à lasous‑traitance ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, rétablir le 1° dans la rédactionsuivante :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) La première phraseest ainsi modifiée :
« – les mots :« méconnaît l’une des obligations définies àl’article L. 8222‑1 du code du travail et que soncocontractant » sont remplacés par les mots : « oule maître de l’ouvrage méconnaît l’une des obligations définies àl’article L. 8222‑1 ou à l’article L. 8222‑1‑1du code du travail et que son cocontractant ou unsous-traitant » ;
« – après la secondeoccurrence du mot : « ordre », sont insérés lesmots : « ou le maître de l’ouvrage » ;
« b) À la secondephrase, les mots : « d’ouvrage » sont remplacés parles mots : « de l’ouvrage » ;
2° Au second alinéadu II, après le mot : « ordre », sont insérésles mots : « ou le maître de l’ouvrage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les alinéas 7et 9 supprimés en commission des affaires sociales. 
Il s’agit donc concrètement d’une part de contraindre lesmaîtres d’ouvrage à remettre aux agents de contrôle les documentsjustifiant que l’entreprise a accompli son devoir de vigilancevis-à-vis de ses sous-traitants, à l’instar du régime qui existedéjà pour les simples donneurs d’ordre; et d’autre part, d’étendreaux maîtres d’ouvrage le risque d’encourir l’annulation desexonérations de cotisations ou contributions sociales dont il abénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés en casde méconnaissance de son devoir de vigilance et d’infraction chezle sous-traitant.