ART. 22	N°244 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°244 (Rect)
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 10 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le droitautomatique à une réduction de dix points du redressementmajoré de cotisations et contributions sociales, dès lorsque l’auteur de la fraude procède au règlement intégral descotisations, pénalités et majorations de retard dans le délai detrente jours qui lui imparti. L’amendement supprimeégalement l’exemption accordée aux maîtres d’ouvrageou aux donneurs d’ordre de tout paiement de la majoration decotisation sociale en cas de paiement des sommes dues dans un délaiqui sera défini par décret ou de la conclusion d’un pland’échelonnement dans le même délai.