APRÈS ART. 4	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Ray, M. Daubié, M. Mazaury, M. Cordier, Mme Lingemann, M. Bazin et M. Hetzel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par les mots : « , ainsi queles suites données en cas de fraude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du renforcement des dispositifs de contrôle desprestations sociales prévu par le présent projet de loi, ilconvient de garantir une information complète des collectivitéscompétentes en matière d’action sociale.
Le département, en sa qualité de pilote et de financeur decertaines prestations, doit pouvoir disposer d’une visionexhaustive des situations ayant donné lieu à un constat de fraude.Or, si l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et desfamilles prévoit la transmission mensuelle par les caissesd’allocations familiales de la liste des allocataires contrôlés,assortie d’indications sur la nature et l’issue des contrôles, ilne mentionne pas expressément la communication des suiteseffectivement engagées lorsque des irrégularités sontcaractérisées.
À l’heure où la lutte contre la fraude constitue une exigencedémocratique majeure, il est essentiel que l’information puissecirculer entre les différents acteurs publics.
C’est pourquoi le présent amendement travaillé avecl’association “Départements de France” prévoit la transmissionsystématique au départements des suites données en cas de fraudeavérée révélée par les contrôles des CAF.