APRÈS ART. 2	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°247
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 114‑12‑1-1 ainsirédigé :
« Art. L. 114‑12‑1-1 – Afin de prévenir etde détecter les fraudes aux prestations et aux cotisationssociales, les organismes nationaux mentionnés àl’article L. 114‑12‑1 peuvent, en présence d’indicessérieux de fraude et aux seules fins d’en vérifier la réalité,accéder aux informations mentionnées à l’article 1649 A ducode général des impôts relatives aux comptes bancaires détenus enFrance.
« Cet accès fait l’objet d’unetraçabilité complète. Les données consultées ne peuvent êtreconservées que pour la durée strictement nécessaire aucontrôle.
« Les modalités d’applicationdu présent article, notamment les garanties applicables, ladéfinition des indices sérieux de fraude et les conditions detraçabilité, sont fixées par décret en Conseil d’État pris aprèsavis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) constitue un outilessentiel de lutte contre la fraude, déjà utilisé par plusieursadministrations. Les organismes sociaux n’y ont toutefois pasaccès, alors même que la fraude aux prestations impliquefréquemment des mouvements bancaires atypiques, des multi-IBAN oudes ouvertures de comptes successives. 
La Cour des comptes a souligné dans de nombreux rapports quel’absence d’accès au FICOBA était un obstacle majeur à la luttecontre la fraude sociale.
Cet amendement vise donc à ouvrir un accès encadré au fichierFICOBA pour les organismes suivants : CNAF, CNAM, CNAV,Urssaf, France Travail, uniquement en cas d’indices sérieux defraude.