ART. 4	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« L’employeur transmetl’ensemble des éléments ainsi réceptionnés à l’organisme assureurauquel le salarié est affilié en application àl’article L. 911‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme desécurité sociale ayant constaté une fraude à l’arrêt de travaild’informer l’employeur de l’auteur de la fraude.
Cette disposition favorise une meilleure coordination entrel’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie dans la luttecontre la fraude aux arrêts de travail. Toutefois, son efficacitépourrait être renforcée en assurant également une transmission desinformations aux organismes d’assurance complémentaire lorsque lesalarié bénéficie d’indemnités journalières complémentaires.
Le présent amendement vise donc à garantir une coordinationoptimale entre les trois acteurs concernés – la caisseprimaire d’assurance maladie, l’employeur et l’organismeassureur – afin de permettre la suspension simultanée del’ensemble des versements d’indemnités en cas de fraude avérée,notamment lorsque la CPAM a constaté une irrégularité avant leversement des indemnités journalières et en a engagé lerecouvrement.