ART. 10	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° Après le septièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnésaux 1° à 6° du présent article sont tenus d’informer les assurés,dès le dépôt de leur demande de prestation, de l’existence et desmodalités d’exercice du droit de communication mentionné au premieralinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit unerecommandation de la Défenseure des droits. En effet, selon cettedernière, compte tenu de la nature des informationsrecueillies et de l’ingérence dans la vie privée qui en résulte,l’extension du droit de communication prévu dans cetarticle 10 devrait être entouré de garanties renforcées ;en particulier, dès la demande de prestation, le demandeur devraitêtre informé de la possibilité pour l’administration d’exercercette prérogative. Tel est le sens de cet amendement.