ART. 5	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier et Mme Corneloup
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médicalen autorisant la communication, par les professionnels de santé,d’informations relatives à l’état de santé des patients auxorganismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tierspayant.
 
Cette mesure constitue une atteinte majeure à la confidentialitédes données médicales reconnue au profit des patient. C’est unerégression des droits des patients jusqu’alors protégés etgarantis.
 
Ouvrir les données de santé aux opérateurs privés que sont lesOCAM, c’est leur donner la
possibilité de les exploiter pour d’autres finalités. Qui pourras’assurer qu’il n’y a pas de porosité entre les informationsdétenues au titre des contrats de santé et les autres contrats(emprunts immobiliers, automobile, assurance habitation...).
 
La lutte contre certaines irrégularités dans le tiers payant nesaurait justifier une remise en cause de ces principes.
 
C’est pourquoi  le présent amendement proposé de supprimerl’article 5.