ART. 5 BIS A	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 5 BIS A
I. – A l’alinéa 2,substituer au mot : 
« déterminant »
le mot : 
« fixant ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, supprimer les mots :
« , par les assurés quien sont victimes, ».
III. – En conséquence,audit alinéa 2, après le mot : 
« prestation »
insérer le mot : 
« indu ».
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par les mots :
« , par les assurés quien sont victimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire demobiliser tous les acteurs, y compris les assurés lorsqu’ils etelles sont victimes d’usurpations d’identité ou témoins depratiques frauduleuses de professionnels de santé.
Le présent amendement vise à créer un système de signalementcommun entre l’Assurance Maladie obligatoire (AMO) et lesorganismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), ouvert auxassurés, pour déclarer simplement toute fraude ou tentative defraude les visant. 
L’objectif est double : faciliter les démarches des assurés(point d’entrée unique, accusé de réception, suivi) et renforcerles synergies AMO/AMC en matière de détection, instruction ettraitement des alertes (croisement de données, réponsescoordonnées). 
La mesure s’inscrit dans une recommandation du Rapport Chargeset Produits 2026 de l’Assurance Maladie : « Favoriser lesalertes de fraude par les assurés ».