APRÈS ART. 12 BIS A	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Retiré
AMENDEMENT N°253
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS A, insérer l’article suivant:
Le second alinéa du I del’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Les mots : « saufexception » sont supprimés ; 
2° Sont ajoutés lesmots : « , sauf en cas de panne ou indisponibilitédu système informatique utilisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition vise à renforcer l’efficacité et latraçabilité des arrêts de travail en imposant leurdématérialisation systématique, sauf en cas d’impossibilitétechnique avérée (panne ou indisponibilité temporaire du systèmeinformatique).
 
Conformément à la proposition n°11 du rapport du comitéd’évaluation sur les arrêts de travail, cette généralisation de ladématérialisation constitue un levier essentiel pour améliorer lepilotage en temps réel de l’indemnisation des assurés, faciliterles échanges entre acteurs (Assurance maladie, employeurs,organismes complémentaires) et réduire les risques de fraude ou dedouble paiement.
 
Pourtant, selon les derniers chiffres de la CNAM, 28% des arrêts detravail sont encore réalisés sous format papier en 2024, avec 10%de primo prescription de plus d’un mois, contre seulement 2,7% pourles arrêts dématérialisés.
 
La dématérialisation permet une notification instantanée de l’arrêtà l’Assurance maladie, à l’entreprise et aux assureurscomplémentaires via des webservices intégrés. Elle garantit unemise à jour immédiate des informations (annulation, repriseanticipée, prolongation), améliorant la coordination et réduisantles contentieux.
 
Ce traitement en temps réel permet également de mieux détecter lesarrêts atypiques, d’optimiser les contrôles et de dégager deséconomies importantes pour la branche maladie. Il renforce enfin lalisibilité du dispositif pour tous les usagers.
 
En limitant strictement les exceptions aux cas techniques avérés,cette proposition vise à achever la transition numérique engagéedepuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et às’aligner sur les standards de gestion modernes, fondés sur larapidité, la transparence et la fiabilité des données.