APRÈS ART. 12 BIS C	N°254 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°254 (Rect)
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS C, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Le troisième alinéa estainsi modifié : 
a) À la premièrephrase, les mots : « ou fait état de l’impossibilitéde procéder à l’examen de l’assuré » sont supprimés ;
b) La deuxième et dernièrephrases sont supprimées.
2° Le quatrième alinéa estainsi modifié : 
a) Au début, les mots :« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les » sontremplacés par les mots : « La caisse suspend alors leversement des » ; 
b) À la fin, le mot :« décret ; » est remplacé par le mot :« décret. »
3° Après le même quatrièmealinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le contrôle faitétat de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, cetteinformation est précisée dans le rapport transmis au même service.Au vu de ce rapport, ce service peut, au choix :
« 1° Demander lasuspension des indemnités journalières, selon les modalités prévuesau premier alinéa ; »
4° Le dernier alinéa est ainsimodifié : 
a) Les mots :« Soit procède » sont remplacés par le mot :« Procéder » ;
b) À la fin, les mots :« si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder àl’examen de l’assuré » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition vise à reconnaître une portée effectiveaux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en applicationde l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent àl’absence de justification d’un arrêt de travail.
 
Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspensiondes indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais ellesne produisent aucun effet automatique sur les indemnitésjournalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociationest source d’incompréhension, y compris lorsque le rapport médicalest clair et motivé.
 
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de rendre effectivela suspension des indemnités journalières de sécurité sociale(IJSS) sur la base du rapport du médecin mandaté par l’employeur,dans les cas où l’examen a pu être réalisé et conclut à un arrêtnon justifié. Cette évolution permettrait de renforcer la cohérenceet l’efficacité du dispositif de lutte contre les arrêts de travailinjustifiés. Dans un souci d’équilibre, le dispositif garantit àl’assuré un droit de recours : celui-ci peut solliciter un réexamenpar le service du contrôle médical dans un délai fixé pardécret.
 
En cas d’impossibilité de procéder à l’examen, le rapport dumédecin en informe le service médical de la caisse, qui peut alorssoit diligenter un contrôle propre, soit suspendre les indemnitésjournalières dans les mêmes conditions. Ce traitement différenciépermet de tenir compte des cas d’évitement du contrôle tout enmaintenant les garanties nécessaires pour l’assuré.
 
Ce dispositif vise à renforcer la crédibilité et la cohérence descontrôles, en rendant opposable à la sécurité sociale un constatmédical dûment établi, tout en préservant le droit à un recourseffectif.