APRÈS ART. 13	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Pour les prestations dont l’attribution et le maintien sontconditionnés à la résidence stable et effective en France, lesorganismes débiteurs peuvent procéder à une vérification périodiquede cette condition, au moyen d’éléments justificatifs oud’informations dématérialisées attestant de la présence dubénéficiaire sur le territoire national.
II. – En cas d’absence de réponse ou de doute sérieux sur laréalité de la résidence, l’organisme peut suspendre le versement dela prestation, dans des conditions précisées par décret, jusqu’àrégularisation.
III. – Les modalités d’application du présent article, notammentla périodicité des vérifications et la nature des informationspouvant être sollicitées sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en place une vérificationannuelle de résidence réelle en France pour certainesprestations.
En effet, la condition de résidence stable et effective enFrance constitue une exigence légale expresse pour l’accès àplusieurs prestations sociales. Or les contrôles réalisés par lesorganismes débiteurs révèlent régulièrement des situations derésidence à l’étranger non déclarée, entraînant des versementsindus significatifs. La Cour des comptes a documenté à plusieursreprises cette difficulté structurelle, en soulignant l’absenced’outils permettant de vérifier simplement et régulièrement laréalité de cette condition.
L’obligation d’une preuve dématérialisée de résidence dont lapériodicité et la nature sont à définir permet de sécuriser lesdroits sans alourdir les démarches pour les bénéficiaires.
Le présent amendement ne crée aucune condition nouvelled’éligibilité ; il organise la possibilité d’une vérificationpériodique d’une condition existante et expressément prévue par laloi.
Cette procédure, proportionnée et encadrée par un décret,sécurise juridiquement un contrôle indispensable et permet deprévenir les indus liés à des résidences fictives oudissimulées.