APRÈS ART. 19	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après l’article 1741 du codegénéral des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsirédigé :
« Art. 1741AA. – I. – Toute personne physique oumorale condamnée en application des dispositions del’article 1741 peut être privée, pour une durée de trois ans,du bénéfice des dispositifs d’aides publiques accordées par l’Étatou ses établissements publics.
« II. – Toutepersonne physique ou morale condamnée pour des faits de fraude auxprestations ou aux cotisations sociales, dans les conditionsprévues à l’article L. 114‑9 du code de la sécuritésociale, peut être privée, pour une durée de trois ans, du bénéficedes dispositifs fraudés gérés par l’État ou les administrationssociales.
« III. – Les I et IIne s’appliquent pas aux aides visant à assurer la continuité del’emploi, la couverture des risques sociaux des salariés, ni àcelles accordées à des personnes tierces dépourvues de lienjuridique avec la personne condamnée.
« IV. – Lesdispositions du présent article s’appliquent aux dispositifs desoutien public attribués à compter de l’entrée en vigueur de la loin° du relative à la lutte contre les fraudes sociales etfiscales, selon les modalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une sanction complémentaire àl’encontre des personnes physiques ou morales condamnées pourfraude fiscale ou sociale, en prévoyant leur exclusion temporairedu bénéfice des aides publiques.
Il propose, d’une part, de priver pendant trois ans lespersonnes condamnées pour fraude fiscale au titre del’article 1741 du code général des impôts de tout dispositifd’aide accordé par l’État ou ses établissements publics, et,d’autre part, d’exclure pour la même durée les auteurs de fraudesaux prestations ou aux cotisations sociales des dispositifsfraudés.
Des exceptions sont prévues pour les aides destinées à garantirla continuité de l’emploi, la couverture sociale des salariés ou lesoutien de tiers sans lien juridique avec la personnecondamnée.