ART. 24 BIS	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 24 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la décisiondu 12 mai 2023 du Conseil d’État ait précisé qu’unindu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d’uneprocédure de rétablissement personnel consécutive à unsurendettement, cet article 24 bis prévoit qu’unindu RSA soit désormais exclu de toute remise, de toutrééchelonnement ou effacement de dette. Cette disposition estd’autant plus problématique que cette sanction supplémentaireapparaît disproportionnée puisque l’allocataire aura déjà faitl’objet de procédures de condamnation ou de sanction administrativeet sera tenu de rembourser l’indu initial.