ART. 27	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« manquement délibéré ou demanœuvres frauduleuses »,
les mots :
« fraude avérée ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 autorise l’opérateur France Travail àréaliser des saisies à tiers détenteur en cas de “manquementdélibéré ou de manœuvres frauduleuses”. La Défenseure des droits asouligné que la notion de « manœuvres frauduleuses » necorrespond à aucune qualification expressément prévue par laréglementation de l’assurance chômage, tandis que celle de« manquement délibéré » ne renvoyait qu’à la pénalitéprévue dans le code du travail. En conséquence, cet amendement derepli vise à substituer à ces notions celle de “fraude avérée”. Cetamendement vise également à rétablir l’application de la quotitéinsaisissable pour les allocations chômage.