ART. 28	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°261
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementcontestent les pouvoirs de contrôle exorbitants et disproportionnésque cet article 28 prévoit d’accorder à France travail, ainsique la possibilité de suspendre à titre conservatoire le versementd’une allocation seulement en cas “d’indices sérieux de manœuvresfrauduleuses”.