ART. 28	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer les prérogativesparticulièrement intrusives en matière de contrôle des allocatairesprévues par cet article 28.