ART. 8	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 46,substituer aux mots :
« le chiffre d’affaires générépar chaque conducteur, qu’il met en relation avec des passagers, lesalaire qu’il reçoit de la part de l’exploitant mentionné àl’article L. 3141‑1 et les heures déclarées »
les mots :
« d’une part, les informationsfigurant dans les attestations de vigilance et les documentsrelatifs à la situation des exploitants au regard de leursobligations, et, d’autre part, les données relatives auxconducteurs dont il dispose ou qu’il recueille ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, notammentla nature des données pouvant être mobilisées et les modalités desvérifications à opérer. » ;
III. – En conséquence, àl’alinéa 48, après la référence :
« L. 3141‑3 », 
insérer les mots : 
« etL. 3141‑4 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 50, après la référence :
« L. 3141‑3 », 
insérer les mots : 
« etL. 3141‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser le dispositif introduit à l’article L. 3141‑4 ducode des transports afin de renforcer l’efficacité de l’obligationde vigilance mise à la charge des centrales de réservation enmatière de lutte contre le travail dissimulé et le recours à despersonnes non autorisées à exercer sur le territoire français.Plutôt que de définir, au niveau de la loi, une liste limitatived’éléments à comparer (chiffre d’affaires, salaires, heuresdéclarées), la nouvelle rédaction proposée énonce une obligation devérification de la cohérence entre, d’une part, les informationsfigurant dans les attestations de vigilance et les documentsrelatifs à la situation sociale et fiscale des exploitants, et,d’autre part, les données dont les plateformes ont connaissance. Unrenvoi à un décret en Conseil d’État permettra de préciser lesmodalités opérationnelles de cette vérification ainsi que la naturedes données et éléments pertinents à mobiliser à cet effet. Enfin,il est proposé de compléter le dispositif de sanctionadministrative, en prévoyant la possibilité, pour les agents decontrôle de constater les manquements relatifs aux vérifications decohérence ainsi que de prévoir les sanctions administrativesassociées.