ART. 5	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE 5
I. – Àl’alinéa 15, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 duprésent code ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 39, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17du présent code ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement travaillé en commun par la MutualitéFrançaise, France Assureurs et le CTIP supprime unedisposition introduite en première lecture en commission desaffaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindreles finalités justifiant la levée du secretprofessionnel. Cette disposition revient à exclure leséchanges du tiers payant (95% des actes et produitsdispensés par les pharmaciens et les biologistes sont facturésvia le tiers-payant et 85% pour les audioprothésistes etopticiens) du cadre applicable au contrôle et à la lutte contre lafraude. 
Or, l’article 5 vise précisément à renforcer les moyens delutte contre la fraude des organismes complémentaires, confrontés àdes techniques de fraudes de plus en plus organisées (facturationd’actes fictifs ou plus onéreux que ceux effectivementdélivrés, usurpations d’identité, bandes organisées, etc.).
En l’état, cette disposition reviendrait à jouer le jeu desfraudeurs en empêchant de recourir aux données nécessaires àla lutte contre la fraude. Par exemple, pour contrôler qu’unfraudeur n’a pas réalisé une facturation pour un acte fictif,remboursé intégralement en tiers payant, il est indispensable
de disposer de la prescription dans le cadre des procédures delutte contre la fraude. Les garanties de traitement de cettepièce médicale sont prévues par l’article 5. Ces données doiventêtre demandée quand c’est strictement nécessaire (respect duprincipe de minimisation), et les seuls des
professionnels habilités y ont accès 
Cet amendement de suppression ne crée aucun droit nouveau,n’élargit pas les finalités des traitements existants, et nemodifie pas l’équilibre du texte, mais vise uniquement à garantirl’effectivité des dispositifs de lutte contre la fraudeconformément à l’objectif du projet de loi. Les donnéestransmises en tiers payant sont et continueront d’être traitéesdans un cadre sécurisé, strictement encadré par la CNIL qui seprononcera sur l’ensemble des conditions relatives auxusages des données. À ce titre, seuls des personnelshabilités et soumis au secret professionnel pourrontavoir accès aux données, comme cela est prévu du côté del’Assurance maladie.