ART. 5	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot : 
« regroupés ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, àl’alinéa 28, supprimer le mot : 
« regroupés ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, àl’alinéa 59, supprimer le mot : 
« regroupés ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement travaillé en commun par la MutualitéFrançaise, France Assureurs et le CTIP supprime une dispositionintroduite en première lecture en commission des affairessociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre lesdonnées traitées par les organismes complémentaires aux seulscodes regroupés et à l’exclusion ordonnances, prescriptions etimages médicales. D’une part, cette précision ne relève pas dela loi mais du texte d’application prévu par l’article 5,pris après avis de la CNIL qui doit venir encadrer lescatégories de données susceptibles d’être traitées par lesOCAM en accord avec chacune des finalités déterminées(remboursement des prestations, lutte contre la fraude et, lecas échéant, action en justice). D’autre part, le cadrejuridique de traitement de codes détaillés, prescriptions etordonnances a fait l’objet de longs travaux avec les servicesde l’administration et la CNIL, qui ont confirmé lastricte nécessité de traitement de ces données tant pourprocéder au remboursement des prestations que pour repérer etstopper les fraudes.
La CNIL a appelé de ses vœux depuis plusieurs années lasécurisation du cadre juridique et des pratiques actuelles descomplémentaires, soumises à des règles strictes prévues par le RGPDet le présent projet de loi. Par ailleurs, la CNIL s’estprononcée favorablement sur l’article 5 dans sa
délibération de septembre 2025, en considérant que les traitementsenvisagés étaient proportionnés et nécessaires aux finalitéspoursuivies. Or, cet amendement va à l’encontre de cette volonté etvient restreindre considérablement la capacité des OCAM àrembourser les assurés et à lutter contre la
fraude. Concrètement, les codes détaillés permettent de rembourserau bon niveau les assurés qui bénéficient des garantiesprévues dans certaines conventions collectives et détaillées selonle niveau de correction visuelle dans certains réseaux desoins : dans ces deux cas, qui concernent environ 55
millions de personnes, les codes regroupés ne sont passuffisants.
En matière de lutte contre la fraude, les ordonnances permettentpar exemple de contrôler que la facturation d’un équipement abien été précédée d’une prescription médicale : cela permet delutter contre les facturations frauduleuses d’équipements du100% santé remboursés intégralement en tiers payant auprofessionnel, sans que l’assuré social en soit averti ! Dans uncontexte du déficit de la branche maladie et de développementdes fraudes, de plus en plus techniques et organisées,la sécurisation du cadre juridique de lutte contre la fraudeest impérative.