APRÈS ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114‑9du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 114‑9-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑9-1A. – I. – Les organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et l’opérateurmentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travailveillent à la prévention des erreurs déclaratives et àl’accompagnement des usagers dans leurs démarches.
« II. – Lorsqu’unmanquement constaté dans une déclaration ou une omission résulted’une erreur de bonne foi, l’organisme concerné procède d’abord àune correction amiable et à un rappel d’information avant touteprocédure de sanction ou de recouvrement.
« III. – L’erreur debonne foi est présumée lorsque le bénéficiaire justifie :
« 1° Avoir signaléspontanément une erreur ou fourni les documents manquants dans undélai raisonnable ;
« 2° Ou avoir étéconfronté à une complexité administrative ou à une informationcontradictoire dans ses échanges avec l’administration.
« IV. – Chaqueorganisme met en place un dispositif de médiation interne chargéd’examiner les contestations relatives à la qualification d’erreurou de fraude avant la transmission au parquet ou l’application desanctions financières.
« V. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présent article,notamment les critères permettant de distinguer l’erreur de bonnefoi de la fraude délibérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec lesrecommandations de la Défenseure des droits, la lutte contre lesfraudes doit nécessairement, pour être équilibrée et proportionnée,intégrer une dimension préventive et non exclusivement répressive.Tel est le sens de cet amendement.