APRÈS ART. 6 BIS	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°272
présenté par
Mme Gruet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑10‑2‑1du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Les dispositions du présentarticle sont également applicables aux pensions de retraite serviespar les régimes de base légalement obligatoires et les régimescomplémentaires légalement obligatoires, y compris lorsque leurstitulaires résident à l’étranger.
« Ces pensions sont verséessur un compte ouvert au nom du bénéficiaire auprès d’un prestatairede services de paiement établi dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’espace unique depaiements en euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 114-10-2-1 du code de lasécurité sociale prévoit déjà que certaines prestations socialessous condition de résidence en France sont versées sur un compteouvert dans un établissement situé en France ou dans la zone SEPA,afin de sécuriser les paiements et de limiter les risques defraude.
Les pensions de retraite versées àl’étranger présentent, quant à elles, des risques spécifiques etbien documentés par la Cour des comptes : elles représentent unefaible part des prestations versées (moins de 3 %), mais une parttrès importante des indus de la branche vieillesse (près de 28 %,soit environ 43 M€ en 2021), avec un taux de recouvrementextrêmement faible, de l’ordre de 2 %. Les principaux risquestiennent à l’absence de déclaration des décès, à la falsificationde certificats d’existence ou à l’usurpation d’identité.
En étendant explicitement à cespensions le dispositif de l’article L. 114-10-2-1 et en imposant unversement sur un compte ouvert auprès d’un prestataire de servicesde paiement établi dans l’Union européenne ou dans la zone SEPA, leprésent amendement :
harmonise le régime applicable auxprestations sociales et aux pensions de retraite versées àl’étranger ;
renforce la traçabilité des flux,ainsi que la coopération avec les autorités bancaires et fiscaleseuropéennes ;
facilite la détection de situationsirrégulières et le recouvrement des indus, tout en respectant laliberté de choix de l’établissement bancaire à l’intérieur del’espace SEPA.