APRÈS ART. 2 BIS A	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°273
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS A, insérer l’article suivant:
Les organismes débiteurs depensions servies à des personnes résidant hors de France assurentun suivi spécifique des indus constatés et des sommes effectivementrecouvrées.
Ils transmettent chaque année auParlement un rapport présentant ces données, assorti d’une analysepermettant d’apprécier l’efficacité des contrôles portant sur lespensions versées à l’étranger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les irrégularitésliées aux pensions versées hors de France nécessite un suivicontinu et une meilleure lisibilité des résultats obtenus.Aujourd’hui, les données disponibles sont parfois dispersées oudifficiles à rapprocher, ce qui limite la capacité à évaluerpleinement l’efficacité des dispositifs existants.
L’amendement propose de confier auxrégimes de retraite une mission de rapport annuel auParlement, portant à la fois sur les contrôles réalisés, sur lesindus constatés et sur les sommes récupérées. Ce suivi régulierconstituera un outil utile pour éclairer les choix futurs etrenforcer, lorsque cela est nécessaire, les moyens consacrés à laprévention des irrégularités.