ART. 22	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°276
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque le donneur d’ordreen fait la demande afin de vérifier le respect des obligationssociales relatives au personnel intervenant sur un chantier,l’entreprise sous-traitante lui transmet, dans des conditionsdéfinies par décret, la liste des salariés qu’elle y affecte. Cettetransmission est limitée aux seules données strictement nécessairesà cette vérification et ne peut avoir d’autre finalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lacapacité des donneurs d’ordre à s’assurer que les entreprisesintervenant sous leur responsabilité respectent leurs obligationssociales, notamment en matière de lutte contre le travaildissimulé.
Dans de nombreux secteurs, lamultiplication des niveaux de sous-traitance rend plus difficilel’identification des salariés réellement présents sur un chantieret complique la détection de situations irrégulières. Lapossibilité, pour le donneur d’ordre, de solliciter une listenominative des salariés affectés par un sous-traitant constitue unoutil de contrôle simple, proportionné et directement lié àl’objectif du présent projet de loi : mieux prévenir etcorriger les fraudes aux cotisations et les situations de travaildissimulé.
La transmission de ces informationsest strictement encadrée : elle ne peut intervenir qu’à lademande du donneur d’ordre, dans un but exclusif de vérificationsociale, et dans les conditions fixées par un décret garantissantla protection des données et leur utilisation limitée à cette seulefinalité.
Ce dispositif n’ajoute pas decontrainte disproportionnée aux entreprises mais contribue àsécuriser la chaîne de sous-traitance et à faciliter les contrôleslorsque des doutes apparaissent.