APRÈS ART. 28 TER	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114‑9du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑9‑1. – Il est créé,dans chaque organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoirede sécurité sociale, un comité d’éthique et de transparence sur lesoutils de traitement des données. Ces comités élaborent desindicateurs de suivi sur la part des contrôles effectués à partird’algorithmes et sur leur efficacité dans le cadre d’un pilotagenational des usages des algorithmes par les caisses de sécuritésociale. Composés de membres exerçant leur mission à titrebénévole, ces comités d’éthique et de transparence associent desexperts indépendants, des représentants des allocataires et desparlementaires. Ils publient un rapport annuel d’évaluation sur laconception et l’utilisation des outils de traitement desdonnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisepropose la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, decomités d’éthique et de transparence sur les outils de traitementdes données.
De nombreux risques ont été soulignés, par voie d’enquête depresse ou de mobilisation des usagers, sur le développement denouvelles techniques de détection des fraudes à traversl’utilisation d’outils tels que les algorithmes ou le dataminingdepuis les années 2010.
Le Défenseur des droits, la presse spécialisée, le collectif «Changer de cap » ou encore La Quadrature du Net ont alerté sur lesrisques de biais discriminatoires et de discriminations indirectesliés à l’usage de ces technologies.
En ciblant les « dossiers à risque » sur la base d’analysesmassives de données, ces outils, lorsqu’ils ne sont pas encadrés,peuvent conduire à des politiques de contrôle différenciées selonla situation des allocataires sans que les critères fondant cettedifférenciation soient nécessairement justifiés ou objectifs.
Le Haut conseil au financement de la protection socialesouligne, dans son rapport “Lutte contre la fraude sociale, étatdes lieux et enjeux” (juillet 2024), que ces critiques concernentparticulièrement l’opacité des algorithmes et le manque degaranties sur leur neutralité, qui pourraient fragiliser leprincipe d’égalité d’accès aux prestations.
En réponse, la Caisse nationale d’allocations familiales ainstallé un comité d’éthique intégrant des experts et desreprésentants associatifs d’usagers en 2025, dont la premièreréunion s’est tenue en juin dernier.
Le présent amendement vise donc à consacrer dans la loil’existence de tels comités d’éthique et de transparence associantà titre bénévole des experts indépendants, des représentantsd’usagers et des parlementaires et ce, dans chaque branche de lasécurité sociale.
Cet amendement traduit une recommandation issue de l’évaluationréalisée par les députés Farida Amrani et Cyrille Isaac-Sibilledans le cadre des travaux du Printemps social de l’évaluation en2024 et 2025.