ART. 12	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« aa) Le 4°du I est est ainsi rédigé : 
« 4° Toute personne physiqueou morale impliquée dans le fonctionnement d’une fraude en bandeorganisée » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement lafraude en bande organisée qu’elle soit le fait d’un individu oud’une personne morale.