APRÈS ART. 4	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Duparay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par les mots : « , ainsi queles suites données en cas de fraude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, unemeilleure articulation entre les CAF et les départements semblenécessaire.
Selon l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et desfamilles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseildépartemental la liste de l’ensemble des allocataires ayant faitl’objet d’un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et sonissue.
 En cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi,qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendementpropose que les suites données en cas de fraude à l’issue de cecontrôle soient systématiquement communiquées au conseildépartemental.