ART. 2 BIS	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LaFrance Insoumise propose la suppression de cet article 2 bis.
Cet article autorise les préfectures à accéder aux donnéeshébergées dans le Répertoire national commun de la protectionsociale (RNCPS). Au nom de la lutte contre la fraude sociale ladroite sénatoriale en profite pour ajouter des mesures xénophobes,déclarant dans l’exposé des motifs que cela constituera « une étapede contrôle supplémentaire dans le cadre de l’instruction desdemandes de titres de séjour”.
Ce faisant, il criminalise les demandeurs de titre de séjour, enexigeant d’eux une exemplarité qui ne prends pas en compte laréalité de la fraude. En effet, selon la Défenseure des droits «les erreurs de bonne fois peuvent être qualifiées de pratiquesfrauduleuses par les organismes de protection sociale ». Cetarticle contribue à l’ignoble politique répressive à l’encontre desressortissants étrangers, qu’ils soient primo-arrivants ouinstallés en France depuis des décennies, et va être utilisé pourlimiter l’accès aux droits d’une partie de la population.
De plus, il ignore la réalité administrative des préfecturesdont les délais de traitement sont en augmentation. Entre 2023 et2024, le délai moyen de traitement des premières demandes de titrede séjour a augmenté (+21 %) à l’instar du délai de traitement desdemandes de renouvellement (+20 %), qui s’élève en moyenne en 2024à 95 jours. Dans certaines préfectures comme le Calvados ou leRhône, les délais moyens sont de 250 et 291 jours pour lespremières demandes et 130 et 144 jours pour un renouvellement. ANanterre, en juin 2025, 29 920 dossiers en attente de traitement etle service des étrangers en sous-effectif de 15%. Ajouter une étapede contrôle supplémentaire, va encore allonger les délais detraitement et engendrer des situations administratives critiques.Cet article va créer de l’illégalité et de la fraude, en poussantvers le travail dissimulé les demandeurs dans l’impossibilitéd’obtenir un emploi légal ou perdant le leur faute de titre deséjour.
Les préfectures ne sont pas des organes de lutte contre lafraude sociale, les autoriser l’accès aux données du RNCPS est unempiètement de l’Etat sur des données relevant des organismes.D’autant que cette utilisation va à l’encontre des objectifs duRNCPS d’augmentation de la qualité de service, de simplificationdes démarches et des procédures et de productivité accrue pour lesdifférents régimes. Cette ingérence dans les données constitue uneatteinte au droit au respect de la vie privée et familiale,d’autant que l’article laisse la porte ouverte à l’utilisation desdonnées par l’ensemble des services préfectoraux. Rien ne garantitqu’elles ne seront pas utilisées afin de criminaliser un plus grandnombre de personnes.
Enfin cette mesure est entièrement répressive et en plusd’engendrer de la fraude, elle va participer à augmenter lenon-recours aux droits. La Défenseure des droits, dans son avisrendu sur le projet de loi indique ainsi que « Cette focalisationexclusive sur la dimension répressive de la lutte contre la fraudeest d’autant plus problématique qu’elle contribue au phénomène denon-recours aux droits, qui est aujourd’hui plus massif que lespratiques de fraude sociale. Le non-recours prive de ressources despersonnes, généralement précaires, et porte atteinte aux principesd’égalité devant le service public. »
Pour toutes ces raisons, cet amendement des député.es membres dugroupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression decet article 2 bis.