ART. 4	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose de supprimer la mise en place, pour les organismes desécurité sociale, de programmes de contrôle et de lutte contre lafraude adossés aux plans de contrôle interne.
Nous refusons la mise en équivalence de la fraude fiscale et dela “fraude sociale”, catégorie mal définie. En recourant au vocablede la “fraude sociale”, ce Gouvernement amalgame la fraude réelledes entreprises et professions libérales de santé avec les erreursdéclaratives de certains bénéficiaires de prestations.
La première coûte entre 80 et 120 milliards d’euros par an aupays tandis que la deuxième représenterait au plus 13 milliardsd’euros.
La “fraude sociale” est estimée à 13 milliards d’euros par leHaut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS).Pour 66%, cette “fraude sociale” est une fraude de valorisation ducapital : c’est la fraude des entreprises et des professionslibérales de santé.
Le montant cumulé de cette fraude patronale atteint 8,97milliards d’euros : 6,91 milliards de fraude aux cotisationssociales, 345 millions d’euros de fraude au travail illégal dans lesecteur agricole, 1,71 milliard d’euros de fraude à la facturationdes professions libérales de santé.
La prétendue “fraude” des assurés et bénéficiaires est largementsurestimée : des erreurs déclaratives sont assimilées à des fraudesintentionnelles.
La lutte contre la fraude est déjà une prérogative desorganismes de sécurité sociale. En effet, l’article L. 114-9 ducode de la sécurité sociale dispose que les « les directeurs desorganismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire desécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes admis àencaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre desrégimes obligatoires de base sont tenus, lorsqu’ils ontconnaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature àconstituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtesnécessaires. Ils transmettent à l’autorité compétente de l’Etat lerapport établi à l’issue des investigations menées ».
Le programme de contrôle de la lutte contre la fraude dont lacréation est proposée par le Gouvernement s’apparente à une mesured’affichage politique. Cela vise à envoyer un signal aux agents decontrôle des organismes de protection sociale afin de massifierencore plus la surveillance et d’intensifier la répression enversles assurés et bénéficiaires de prestations.
In fine, ce qui est proposé est une “politique du chiffre”visant à multiplier les sanctions pour perception d’indus et àréaliser des économies budgétaires (bornées et socialementcatastrophiques) en nourrissant le non-recours aux prestations. Lamacronie lance sa traque des pauvres et cherche préventivement àles effrayer pour que les personnes qui en ont besoin ne réclamentpas ce à quoi elles ont droit.
La Défenseure des droits estime que ce projet de loi, par sa”focalisation exclusivement répressive [...] risque d’aggraver lephénomène de non-recours aux droits, aujourd’hui bien plus massifque la fraude sociale elle-même”.
Le non-recours est, en effet, un phénomène massif. La DREESl’estime à 34% pour le RSA et à 30% pour les finances d’assurancechômage. Dans un baromètre d’opinion publié en 2022, la DREESrévélait que 17% des enquêtes avançaient la crainte de conséquencesnégatives (contrôle et perte de droits) comme justification dunon-recours.
Tout plan de lutte contre la fraude qui prétendrait cibler lesbénéficiaires manquera sa cible. Les outils, y compris légaux,existent déjà. Ce dont nous avons besoin c’est de volontarisme,donc de moyens pour l’Inspection du travail, les agents de contrôledont ceux des Urssaf, pour lutter contre la fraude aux cotisationsdes entreprises.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose la suppression des alinéas 2 et 3 qui visent à lamise en place de plans superflus de lutte contre la fraude au seindes organismes de protection sociale.
Cet amendement est inspiré d’une proposition du groupeEcologiste - Solidarité et Territoires au Sénat.