ART. 27	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisesouhaite la suppression de l’article 27 du présent projet deloi.
Cet article ouvre à France Travail la possibilité de réaliserdes saisies à tiers détenteurs en cas de manquement délibéré ou demanœuvres frauduleuses, et permet la retenue intégrale desversements à venir pour rembourser un trop-perçu de prestationschômage (jusque là limités à une quotité saisissable).
En premier lieu, la notion de manœuvres frauduleuses necorrespond à aucune qualification expressément prévue par laréglementation d’assurance chômage. Selon la Défenseure des droits,cette mesure vient confondre des situations où l’intentionnalitéest établie des simples erreurs ou oublis de déclaration, quiconstituent la majeure partie des indus selon France Travail.
En second lieu, la retenue de la totalité des allocations estcontraire aux dispositions du code du travail garantissant unniveau minimal de ressources. Quand bien même l’intentionnalité defraude est établie, le fait d’avoir bénéficié de prestations induesne devrait en aucun cas priver une personne de moyens convenablesd’existence pendant plusieurs mois. Pour finir, les raresdemandeurs rouvrant des droits à l’assurance chômage après uneradiation pour fraude le font sur la base de droits nouveaux ou dela reprise d’anciens droits acquis de manière légitime car lorsqueles droits attribués résultent uniquement d’une fraude, ils sontsystématiquement annulés : les versements à venir susceptiblesd’être entièrement récupérés au regard de cet article, vont doncmajoritairement correspondre à des droits légalement obtenus etfinancés par les cotisations salariales de l’assuré.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer cetarticle.