ART. 4	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°285
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« de sécurité socialementionnés au II », 
les mots : 
« chargés du recouvrement descotisations de sécurité sociale ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, supprimer les mots : 
« à l’appui de leur plainteou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LaFrance Insoumise vise à limiter l’obligation de dépôt de plainte aupénal aux Urssaf.
Le présent article vise à obliger les organismes de protectionsociale victimes de fraude à porter plainte, peu importe la naturede la fraude, lorsque le montant du préjudice se situe au-dessusd’un seuil défini par décret. Si pour l’instant le seuil défini pardécret représente un montant élevé, excluant de fait les erreurs,il est amené à évoluer au bon vouloir du gouvernement. Ainsi rienne garantit que celui-ci ne puisse pas être abaissé à un montantqui étendrait l’obligation de porter plainte à un grand nombred’assurés.
Cette dynamique de judiciarisation de la fraude est extrêmementdangereuse, ne laissant aucune place au droit à l’erreur etcontribuant au phénomène de non-recours aux droits. La Défenseuredes droits dans son avis sur le projet de loi estime que « lenon-recours prive de ressources des personnes, généralementprécaires, et porte atteinte aux principes d’égalité devant leservice public ». La systématisation du dépôt de plaintecontribuerait à l’engorgement du système judiciaire dont les délaisde traitement étaient déjà de 17,7 mois en 2024 concernant lesaffaires de contentieux social
Limiter l’obligation du dépôt de plainte aux URSSAF permettraitde lutter contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisationssociales des employeurs fraudeurs sans prendre le risque d’impacterles assurés. De plus, cela empêche que d’importantes ressources desorganismes de protection sociale soient mobilisées sur l’enjeu depoursuite judiciaire au détriment de l’accueil et l’accompagnementdes bénéficiaires.
Cette focalisation exclusive sur la dimension répressive de lalutte contre la fraude est d’autant plus problématique qu’ellecontribue au phénomène de non-recours aux droits, qui estaujourd’hui plus massif que les pratiques de fraude sociale. Lenon-recours prive de ressources des personnes, généralementprécaires, et porte atteinte aux principes d’égalité devant leservice public
C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupeparlementaire La France Insoumise vise à limiter l’obligation dedépôt de plainte au pénal aux Urssaf.