ART. 4	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« un seuil fixé pardécret », 
les mots : 
« huit fois le montant mensueldu plafond mentionné à l’article L. 241‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisesouhaite protéger les assurés sociaux en établissant dans la loi leseuil relatif au montant d’une “fraude” à partir duquel le dépôt deplainte d’un organisme de sécurité sociale est automatique.
Nous proposons de fixer ce seuil à 8 fois le plafond mensuel deSécurité sociale, soit plus de 32 000 euros.
Il n’est pas acceptable de judiciariser toujours davantage lalutte contre la prétendue “fraude” des assurés à de seules fins demaximisation de la récupération de sommes indument versées auxallocataires et assurés. Le rapport de la députée insoumise FaridaAmrani en conclusion des travaux du Printemps social del’évaluation en 2023 rappelait une vérité bien connue desreprésentants des allocataires : “ certaines caisses auraientrecours de longue date à une qualification systématique de fraudepour faciliter la récupération des indus”.
En l’état de la rédaction de ce texte, le pouvoir réglementaire,donc le Gouvernement, aurait les mains libres pour fixer un seuilfaible de déclenchement de l’obligation de porter plainte pour lesorganismes de Sécurité sociale.
Les député.e.s insoumis s’opposent à ce flou qui laisse ouvertela possibilité d’une judiciarisation de la chasse aux pauvres etaux précaires à l’initiative de la droite et de la macronie.
Cette précaution permettra d’assurer que ces plaintesobligatoires ne sont déposées que dans le cas de fraudescaractérisées et d’ampleur, notamment dans les cas de fraude aupaiement des cotisations sociales ou de fraudes à la facturation dela part de professionnels, non pour des versements d’indus qui sontbien souvent la conséquence d’erreurs des organismes de Sécuritésociale de simples erreurs déclaratives des assurés, bénéficiaireset allocataires.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de faire figurer dans laloi le seuil de 8 fois le plafond mensuel de Sécurité sociale.