ART. 5	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.e.s membres du groupe parlementaire LaFrance Insoumise propose la suppression de cet article 5.
L’article 5 du présent projet de loi propose de renforcerl’échange de données et d’informations entre l’Assurance maladie etles complémentaires santé.
Cet article permettrait ainsi la manipulation de donnéessensibles, de santé, par des entreprises d’assurance et par desintermédiaires impliqués dans le conservation et la gestion de cesdonnées.
L’accès à ces données de santé par le personnel de l’entreprised’assurance ou la mutuelle, y compris au personnel non médical, estune violation du secret médical. En ce sens, l’exigence de respectdu “secret professionnel” proposé par ce texte n’est passuffisante.
En outre, nous refusons que les données de l’Assurance maladieet des organismes complémentaires transitent par des intermédiairesassurant ces échanges d’information. Encore récemment, ce sont lesdonnées personnelles de 1,6 million d’inscrits à France Travail quiont fuité, exposant les noms et prénoms, dates de naissance numérosde Sécurité sociale, identifiants France Travail, adresses mails etpostales, numéros de téléphone de ces inscrits. Quelques jours plustôt, c’était 1,2 million de salariés de salariés de particuliersemployeurs qui ont été victimes d’un piratage de leurs donnéespersonnelles via la plateforme Pajemploi.
De toute évidence, ce Gouvernement ne donne pas les moyens auxorganismes de protection sociale d’assurer la sécurité des donnéesqu’ils hébergent. Par son sabotage des services publics, sapolitique d’austérité et son inconséquence relative à la politiquede souveraineté numérique du pays, il expose des millions depersonne à des actes de malveillance en ligne.
Ce Gouvernement devrait au moins avoir la décence de ne pasmultiplier les opportunités que de telles fuites de données seproduisent, notamment lorsqu’elles concernent des données desanté.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cetarticle.