ART. 6	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisepropose la suppression de cet article 6 qui entend faire desmaisons départementales des personnes handicapées des organes delutte contre la prétendue “fraude sociale” des bénéficiaires deprestations.
Cet article vise à faire des MDPH et des services départementauxchargés de l’instruction des demandes d’allocation personnaliséed’autonomie (APA) des organes de lutte contre la “fraude sociale”en matière d’autonomie et de handicap.
Selon les données du Haut Conseil du Financement de laProtection Sociale (HCFiPS), la fraude aux prestations liées auhandicap et à l’autonomie est extrêmement faible (1,46% sur lechamp des prestations sociales).
La Défenseure des droits parle de cette prétendue fraude commeétant “marginale”.
La macronie bataillerait-elle contre des moulins à vents ?
La vérité est quelque peu différente. Elle agit par cynisme auservice de son projet réactionnaire, aussi par pure démagogie. Pourconstruire le récit d’une fraude sociale contre laquelle ellelutterait, elle stigmatise des millions de bénéficiaires deprestations en lien avec l’autonomie et le handicap.
Cette mesure est kafkaïenne : il s’agit de détourner les moyenshumains et financiers limités des MDPH pour les affecter à des finsde contrôle des bénéficiaires.
La Défenseure des droits parle de cet article comme étantsusceptible de “porter atteinte aux droits et libertés” et rappelleque “les MDPH sont déjà en sous-effectifs et peinent à offrir unservice de qualité à leurs bénéficiaires [...] l’ajout d’une unemission supplémentaire sans moyens supplémentaires risque dedégrader davantage le service rendu par ces structures etl’accompagnement dont bénéficient les personnes en situation dehandicap et de perte d’autonomie”.
Nous considérons comme positive la “dépriorisation du contrôle”et la primauté d’une “culture administrative et socialed’accompagnement des bénéficiaires et de leurs besoins” (selon lestermes employés par l’Inspection générale des affaires socialesdans un rapport de mai 2025) qui conduit les services des MDPH etdes départements à faire en sorte de traiter les dossiers dans lesmeilleurs délais.
Cette culture de l’accompagnement doit être préservée etrenforcée.
Ce Gouvernement affiche l’inhumanité de sa politique lorsqu’ilpropose un déplacement des moyens vers la priorisation du contrôledes bénéficiaires, présumés fraudeurs, contre toute évidence.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose la suppression de cet article 6.