ART. 6 BIS	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisepropose la suppression de cet article 6 bis.
Cet article vise à créer une obligation de domiciliation enFrance ou au sein de la zone euro des comptes bancaires surlesquels sont versées des prestations liées à l’autonomie et auhandicap.
Une telle mesure ne vise pas à lutter contre la “fraude sociale”mais à stigmatiser les bénéficiaires. Ce phénomène de fraude auxprestations liées à l’autonomie et au handicap est justement décritcomme étant marginal par la Défenseure des droits.
Au sujet d’une mesure similaire concernant le versement desallocations d’assurance chômage sur des comptes bancairesdomiciliés au sein de la zone euro, la Défenseure des droits arappelé qu’une telle disposition “s’oppose au principe deprohibition des discriminations sur le fondement de ladomiciliation bancaire”.
Le Gouvernement souhaite ainsi installer l’idée selon laquellele risque de fraude serait accru de la part de personnes disposantd’un compte bancaire domicilié hors de France. Il se trouve que lesorganismes de sécurité sociale disposent de moyens de contrôler lerespect de la condition de résidence.
Il s’agit bien évidemment d’une disposition aux relents racisteset xénophobes. Sa seule utilité est d’alimenter le récitréactionnaire de ce Gouvernement relatif à la “fraude sociale”.
Une telle manœuvre relève de la pure démagogie.
L’action gouvernementale devrait davantage s’orienter vers laprotection des bénéficiaires de ces prestations, notammentlorsqu’ils sont victimes d’escroquerie visant à leur soutirer lesfonds perçus au titre de prestations.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose la suppression de cet article.