ART. 6 TER	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose la suppression de cet article 6 ter.
Cet article a pour objectif de mettre l’Inspection du travailsous tutelle de la direction générale de l’aviation civile, pourprotéger les compagnies aériennes qui pratiquent le travailillégal, la fraude au détachement transnational, ne respectent pasla législation sur le temps de travail.
Par un décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, le GouvernementBorne attaquait les prérogatives de l’Inspection du travail enmatière de contrôle des entreprises du secteur aérien en proposantun commissionnement des inspecteurs et contrôleurs par le ministèredes Transports.
Cet article radicalise l’offensive de la droite sur le respectdu droit du travail dans ce secteur en permettant à l’aviationcivile elle-même de désigner les agents chargés du contrôle. Unetelle mesure revient tout simplement à tenir l’Inspection dutravail éloignée de ce champ d’activité.
De nombreuses compagnies aériennes méprisent le droit du travailet sont dans l’illégalité. Easy Jet, RyanAir ou encore Air France(via une de ses filiales) ont, ces dernières années, été mises encause pour travail illégal. Ces compagnies font travailler leurssalariés sous des contrats de travail étrangers (britanniquesnotamment) et ne respectent pas les règles relatives au temps detravail.
Selon un membre anonyme de l’inspection du travail “la directiongénérale de l’aviation civile fait office de bras armé du patronat,et personne ne s’en cache” (L’Humanité, 2023).
Cet article vise donc à attaquer l’indépendance de l’Inspectiondu travail et à la tenir à l’écart des activités illégales descompagnies aériennes. Ce sont les salarié.e.s (hôtesses, stewards,pilotes...) qui vont en subir les conséquences.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose la suppression de cet article.