ART. 7	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisesouhaite supprimer cet article 7 qui vise à rendre obligatoire lagéolocalisation des transports sanitaires et à imposer un systèmeélectronique de facturation intégrée.
Cet article a pour seul but de réaliser des économies sur lesdépenses de transports sanitaires. Elles sont estimées à 32millions d’euros en année pleine par le Gouvernement. Il s’agitd’un montant dérisoire, si bien que cette disposition, présentedans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour2025, avait été censurée par le Conseil constitutionnel car n’ayantpas d’effet (ou trop peu) sur l’équilibre des financessociales.
La faiblesse du rendement budgétaire de la mesure démontre bienqu’il est injuste de pointer la prétendue “fraude” destransporteurs sanitaires. Le volume d’anomalies recensées en 2024était de 9,4 millions d’euros pour des dépenses de transportssanitaires de 6,8 milliards d’euros (en 2023 selon la DREES) soit0,13% des dépenses en la matière !
Le Gouvernement fait encore une fois dans la pure démagogie,pour construire le récit d’une “fraude sociale” hors decontrôle.
Si une telle mesure ne rapportera presque rien aux financessociales, elle engendrera des coûts supplémentaires pour les taxisconventionnés avec l’Assurance maladie, qui subissent déjà desbaisses de tarifs imposées par la macronie.
Cette mesure participe aussi de l’offensive gouvernementale surla prise en charge et l’accès aux soins. Celui-ci ne cesse decibler les patients ayant recours aux transports sanitaires. Lahausse des dépenses de transports a pourtant des causesstructurelles (vieillissement de la population) dont certaines sontdirectement issues des politiques néolibérales menées ces dernièresdécennies et intensifiées sous Macron : le “virage ambulatoire” quimultiplie les trajets, la désertification médicale et l’éloignementdes lieux de soins qui allongent les trajets.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose la suppression de cet article 7.