ART. 13	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Lorsque le bénéficiaire nedétient pas de compte bancaire ou lorsque des considérationsmotivées le justifient, ces allocations peuvent être versées par lebiais d’un mandat postal ou par l’émission d’un chèque expédié àson domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 conditionne le versement de certainesallocations à la détention d’un compte bancaire domicilié dansl’espace SEPA. 
Cette mesure pourrait exclure les personnes en situation degrande précarité, qui sont en situation d’exclusion bancaire ou quisouffrent d’illectronisme. En Martinique, comme dans d’autresrégions de France, cette problématique est aggravée par unepopulation vieillissante, avec des personnes âgées souvent moins àl’aise avec les outils numériques et par une qualité d’accès àinternet très variable en dehors des centres urbains.
À ce jour, la pratique des mandats postaux permet auxpersonnes ne détenant pas de compte bancaire ou préférant recevoirdirectement des espèces afin de faciliter leur quotidien, d’obtenirune alternative (difficulté à retenir le code, absence d’aidefamiliale et délégation des courses alimentaires à un tiersetc...).La délivrance de chèques doit aussi faciliter le quotidiendes personnes qui en sollicitent l’octroi pour motif justifié.
La France administrative moderne doit tenir compte detous ! Aussi, il est proposé d d’intégrer de manièreformelle la pratique alternative du mandat postal et de ladélivrance de chèque. Le présent amendement a été travaillé ancollaboration avec l’Ordre des Experts Comptables de laMartinique.