APRÈS ART. 18	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Fugit et M. Mongardien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 322‑11‑1 du code de l’énergieest ainsi modifié : 
1° La première phrasedu I est ainsi modifiée :
a) Le mot :« constater » est remplacé par les mots :« établir par procès-verbal » ;
b) Après le mot :« place », sont insérés les mots : « unecontravention constatant » ;
2° Le premier alinéadu II est ainsi modifié :
a) À la fin de lapremière phrase, les mots : « et le transmettent àl’utilisateur du dispositif de comptage concerné et au procureur dela République » sont remplacés par les mots :« consignant les faits constatés, les éléments de preuveassociés et les modalités de contestation le caséchéant. ;
b) Après la premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils letransmettent à l’utilisateur du dispositif de comptage concerné etau procureur de la République adjoint d’un avis depaiement ».
II. – Après la section2 ter du chapitre II bis du titre III dulivre II du code de procédure pénale, est insérée une section2 quater ainsi rédigée :
« Section2 quater : Dispositions applicables àcertaines infractions au code de l’énergie
« Art. 529‑13. – I. – Pour lacontravention constatée par les agents mentionnés àl’article L. 322‑11‑1 du code de l’énergie, l’actionpublique est éteinte, par dérogation à l’article 521 duprésent code, par une transaction entre le gestionnaire de réseauet le contrevenant.
« Toutefois, le premier alinéan’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moinsne peut donner lieu à transaction, ont été constatéessimultanément.
« II. – La transaction estréalisée par le versement au gestionnaire de réseau d’une indemnitéforfaitaire relative au constat des dégradations et au calcul de laconsommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradationou à la détérioration légère, d’une indemnité relative à laconsommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradationou à la détérioration légère et des frais de remise en conformitéde l’installation dont les montants sont fixés par la Commission derégulation de l’énergie.
« Ce versement est effectué,dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de l’avis depaiement au domicile de l’intéressé, auprès du service dugestionnaire de réseau indiqué dans la proposition detransaction.
« Le montant de l’indemnitéforfaitaire, de l’indemnité relative à la consommationd’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à ladétérioration légère et des frais de remise en conformité del’installation sont acquis au gestionnaire du réseau dedistribution d’électricité.
« III. ― Dans le délai prévuau deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s’acquitter dumontant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’ilne formule dans ce même délai une protestation auprès dugestionnaire de réseau. Cette protestation, accompagnée duprocès-verbal de contravention, est transmise au ministèrepublic.
« À défaut de paiement ou deprotestation dans le délai de deux mois précités, le procès-verbalde contravention est adressé par le gestionnaire de réseau auministère public et le contrevenant devient redevable de pleindroit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésorpublic en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministèrepublic.
« Le montant de l’indemnitérelative à la consommation d’électricité liée à la destruction, àla dégradation ou à la détérioration légère et les frais de remiseen conformité de l’installation restent dus au gestionnaire deréseau de distribution qui peut procéder à la suspension ou aurefus de l’accès au réseau public de distribution dans desconditions définies par voie réglementaire, jusqu’au paiement del’amende forfaitaire majorée, de l’électricité réellement consomméeet des frais de remise en conformité de l’installation aprèsnotification de l’utilisateur du compteur et du fournisseurd’énergie titulaire du contrat du compteur concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité constatentune forte augmentation du nombre de fraudes à l’électricité et latendance va en s’aggravant en 2025 avec 60% de stock supplémentairede suspicion de compteurs frauduleux.
Au plan fiscal, ces fraudes induisent un manque à gagner directpour le budget de l’Etat, qui se monte à plusieurs centaines demillions d’euros par an et qui peut être mesuré par le gestionnairede réseau de distribution d’électricité. En effet, en cas dedétection de cas de fraude et de facturation pour régularisation,celui-ci procède au recouvrement, pour le compte de l’Etat, destaxes et autres prélèvements de toute nature (TVA, accise surl’électricité, etc.)) dans le cadre de son processus de facturationaux clients.
Au-delà de ce lourd manque à gagner pour les recettes de l’Etat,les détériorations et les fraudes aux compteurs communicants sontfortement préjudiciables à la collectivité à travers l’ensemble desusagers des réseaux de distribution d’électricité vial’augmentation induite du TURPE : le coût de la fraudereprésente plusieurs centaines de millions d’euros chaque année,facturés à l’ensemble des utilisateurs du réseau publicd’électricité. En pratique, ce sont les clients non-fraudeurs quipayent pour les clients qui fraudent : il s’agit ainsi d’unefraude dont le coût est intégralement socialisé et dont le résultattangible est une augmentation de la facture finaled’électricité.
En outre, ces pratiques sont le fait de réseaux agissant le plussouvent en bandes organisées qui, du fait de leur multiplication,font l’objet de procédures judiciaires, ayant pour effet mécaniqued’alimenter un engorgement des tribunaux, source de charge publiquesupplémentaire.
 Cet amendement vise à réduire cette charge en agissant demanière plus dissuasive, dès le constat de fraude établi, enapportant une réponse pénale rapide et effective.
 
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes auxaides publiques introduit une mesure visant à renforcer la luttecontre la dégradation des compteurs d’électricité ou de gaz. Ellepermet notamment de constater à distance les atteintes auxcompteurs d’électricité ou de gaz et à l’installation dedispositifs de contournement du comptage d’électricité et de gaz,et lui permettent de facturer à l’utilisateur du dispositif decomptage concerné la consommation d’électricité liée à ladestruction, à la dégradation ou à la détérioration légère, ainsique la remise en état de ce dispositif de comptage.
Afin de renforcer son efficacité et de clarifier le rôle del’opérateur dans ce champ régalien, le présent amendement complètele dispositif issu de la loi du 30 juin 2025 en y ajoutant unesanction pénale relative consécutive aux dégradations des bienspour lesquelles le code pénal prévoit une contravention de 5eclasse de 1 500 € et dont la jurisprudence a déjà puadmettre que des entreprises privées puissent les constater parprocès-verbal (péages routiers par exemple). Il comprend en outreun dispositif de transaction pénale reposant sur une indemnitéforfaitaire et à défaut de paiement de celle-ci sur une amendeforfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public. Ce dispositifd’indemnité forfaitaire a vocation à compléter l’arsenal actuel enpermettant de délivrer un volume de sanctions à la hauteur dunombre de fraudes actuel (plus de 100 000 clients concernés),volume que le traitement classique par les tribunaux ne permettrapas de résorber avec la célérité requise.  
Cet amendement vise donc à confier aux gestionnaires des réseaux dedistribution d’électricité le pouvoir de prononcer descontraventions pour sanctionner les détériorations et fraudes surles dispositifs de comptage dans des délais raisonnables et cefaisant, dissuasifs (Article L. 528-13 (nouveau) du code deprocédure pénale). Des modifications rédactionnelles précisent lenouvel article L. 322-11-1 du code de l’énergie en vue d’unemeilleure cohérence avec le dispositif proposé.
Par ailleurs, le présent clarifie les dispositions relevant desinfractions pénales qui pourront être précisées par décret, decelles relevant du contrat type entre les gestionnaires de réseauet les utilisateurs des compteurs qui pourront être précisées parla Commission de régulation de l’énergie (CRE), conformément à sacompétence actuelle.