APRÈS ART. 4 BIS	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑17 ducode de la sécurité sociale est complété un IV ainsirédigé :
« IV. – Pour lesfaits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité nepeut être infligée dès lors que l’intention frauduleuse n’est pasavérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinscrire dans la loi une proposition issue du rapportdu Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017,sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumièreles carences dans la définition de la fraude et les dérives decette lutte (suspension d’une prestation avant le jugement, ciblagedes suspects, oubli, erreur non intentionnelle) au mépris desdroits des usagers. Afin d’éviter les abus, nous proposons ici demieux définir la fraude en prenant précisément en comptel’intention frauduleuse.