ART. 22	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22
I. – A l’alinéa 13,substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 13, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« y compris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisepropose de maintenir l’application des majorations pour fraude auxcotisations pour les donneurs d’ordre.
Les grandes firmes sont responsables des illégalismes de leurssous-traitants.
Cet article propose de les exonérer du mécanisme de solidaritéfinancière concernant les majorations de cotisations sociales pourtravail illégal et dissimulé.
Cela signifie qu’une grande entreprise ne serait pas forcée àcompenser financièrement le non paiement des majorations dues parson sous-traitant, si ce dernier venait à ne pas pouvoir les payer.Cette exonération serait accessible à la seule condition que lagrande firme en question présente un plan de paiement descotisations, pénalités et majorations qu’elle doit pourelle-même.
Cette mesure, véritable cadeau aux multinationales et grandesentreprises, est inacceptable.
Une telle proposition témoigne au mieux du manque decompréhension des phénomènes économiques qui sont en cause, au pirede l’alignement du Gouvernement sur les intérêts des grandscapitalistes du pays.
Les sous-traitants occupant des positions intermédiaires, leurspratiques sont déterminées par l’attitude de leurs donneursd’ordre. Ils subissent les pratiques commerciales agressives desgrandes firmes qui concentrent en vérité une large part du pouvoiréconomique et incarnent la véritable propriété des moyens deproduction, dès lors qu’elles peuvent imposer leurs prix.
Ces pratiques d’exploitation commerciale se répercutenteffectivement sur les conditions de travail des salariés déléguéset incitent à la fraude sociale, à la pratique du travail illégalet dissimulé, à la dégradation des conditions de travail et autassement des rémunérations.
Ce problème ne peut être réglé sans mise en cause des grandesentreprises dont la responsabilité est écrasante.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise souhaite maintenir l’application aux donneurs d’ordre dumécanisme de solidarité financière pour le paiement des majorationsdes pénalités pour travail illégal prononcées envers leurssous-traitants.