ART. 4	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« Dans le cadre de la mise enœuvre du programme de contrôle et de lutte contre lafraude, tout traitement algorithmique servant de fondement àune décision administrative défavorable est documenté, traçable,soumis à un contrôle humain préalable sur la base de donnéesfiables et contextualisées. Ces éléments sontcommunicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi élargit massivement les échanges et traitementsautomatisés entre administrations sans octroyer de garanties tellesque la traçabilité complète de tout traitementalgorithmique, une obligation d’information préalable del’entreprise ou du bénéficiaire, un contrôle humain avant toutedécision défavorable.
Par ailleurs ces algorithmes nationaux ne sont pas conçus pourtenir compte des crises sociales, des interruptions d’activité,catastrophes naturelles qui surviennent au seindes territoires ultramarins. Les informations renseignéesdoivent être conceptualisées et tenir compte des spécificités desterritoires en temps réel.
 Ainsi, il est proposé d’inscrire les grands principesde ce traitement par algorithme, lesquels pourront être affinés pardécret. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec leMEDEF de la Martinique.