APRÈS ART. 30	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°304
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Pour l’application de la présenteloi, dans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution, les délais de réponse aux demandes administratives enmatière sociale et fiscale sont majorés de quinze jours. Cettemajoration vise à compenser les contraintes administratives,postales, numériques et logistiques propres à ces territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les DROM régies par l’article 73 de la Constitution sonttous en situation de dyscontinuité territoriale, avec uneaggravation des délais de traitement à l’échelle locale etnationale. Les retards postaux, coupures électriques, mouvementssociaux, accès limité aux services publics sont une réalitédans ces territoires.
Aussi, il est proposé d’ajuster les délais fixés par le présenttexte afin d’éviter aux entreprises de la Martinique et des autresDROM, d’hériter de pénalités automatiques du fait de ces retardsindépendants de leur volonté. Le présent amendement a été travailléavec le MEDEF de la Martinique.