ART. 7	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Au sein des territoiresrégis par l’article 73 de la Constitution, le I entre envigueur un an après la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 n’aura pas la mêmeconséquence ni la même portée au sein des petits territoiresinsulaires ou éloignés géographiquement. Pour autant, le coût deséquipements et dispositifs certifiés affectera de manière certaineles TPE locales. De plus, il existe un risque de dysfonctionnementlié à la géolocalisation du fait de la faiblesse de la couvertureréseau, pratiquement inégale dans les zones rurales et montagneuses(mornes, campagnes, zones blanches). Cela entraînerait desdéfaillances du système de géolocalisation et des sanctionsinjustifiées pour les transporteurs ultramarins. 
Afin d’une part de permettre à cespetites structures de se préparer financièrement à cetinvestissement imposé sans qu’elles ne possèdent les mêmescapacités financières que leurs homologues exerçant enHexagone et d’autre part d’obtenir un recul d’une année pourprocéder à des ajustements techniques, il est proposé de décalerd’un an l’application de ces dispositions aux DROM. Cetamendement a été travaillé en collaboration avec l’Ordre desExperts Comptables de la Martinique.