APRÈS ART. 8	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° À la fin du 1°, lemontant : « 3 250 euros » est remplacé parle montant : « 75 euros » ;
2° Au 2°, lemontant : « 15 000 euros » est remplacépar le montant : « 750 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisepropose de modifier les plafonds de pénalités applicables auxmicro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance desobligations introduites par la réforme du recouvrement descotisations instaurée par la loi de financement de la sécuritésociale pour 2024.
Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleuxde laisser la porte ouverte à l’application d’une sanctionpécuniaire de 3250 euros aux travailleurs indépendants (qui n’ontbien souvent d’indépendants que le nom). Les plateformes,entreprises aux moyens considérables, ne risquent que 15 000 eurosde sanction.
Cette équivalence des sanctions perpétue l’idée fausse selonlaquelle il existerait une relation commerciale menant àl’interaction de deux entités économiques réellement indépendantes.Ces deux entités commettraient des fautes de même nature. Tout celaest faux dans de nombreux cas. Il ne s’agit pas d’une relationcommerciale mais d’une relation de travail : les travailleursubérisés sont des salariés de fait, artificiellement renvoyés à unstatut de travailleur à la tâche prétendument “indépendant”, ce quiressemble de près au salariat archaïque du XIXe siècle.
Nous rappelons qu’en septembre 2022, Deliveroo a été condamné àverser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de2000 emplois de livreurs à vélo entre 2015 et 2016. Ce sont bienles plateformes et non les livreurs qui se rendent coupables defraude et de travail dissimulé : or par cette équivalence desanction, l’article implique une responsabilité équitable entre lesdeux parties, bien éloignée de la réalité des relations entre lesplateforme et les travailleurs ubérisés.
Pour finir, cette équivalence des pénalités est déséquilibrée auregard des actes qu’elles seraient censées sanctionner : d’unepart, un défaut de transmission ou d’actualisation d’informationspersonnelles de la part du livreur, d’autre part, le refus des’acquitter des cotisations par la plateforme.
Ce projet de loi prétend réguler le secteur des transports depersonnes en appliquant un nouveau régime de sanctions pour les”gestionnaires de flottes” officieux sur les plateformes de VTC.Les sanctions proposées épargnent très largement les plateformesqui incitent au développement de ce type de modèle économique et semontrent particulièrement sévères envers les travailleurs précairesqui subissent la double exploitation, des plateformes et desintermédiaires.
Ces problèmes n’en seraient pas si la macronie ne s’était pasfaite le relai des lobbys de l’ubérisation en dérégulant dessecteurs protégés et en attaquant le droit du travail.
Une solution bien plus simple est disponible : salarier les fauxindépendants des plateformes. Cette mesure devra être appliquée endroit français, sans coup tordu d’Emmanuel Macron et ses amisd’Uber et autres exploiteurs des plateformes.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise proposede modifier les plafonds de pénalités applicables auxmicro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance desobligations introduites par la réforme du recouvrement descotisations. Les “indépendants” se verront appliquer des sanctionsplus faibles en cas d’oubli de transmission. Les plateformesdélinquantes se verront appliquer des sanctions plusimportantes.