APRÈS ART. 8	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° À la fin du 1°, lemontant : « 3 250 euros » est remplacé parle montant : « 75 euros » ;
2° Au  2°, lemontant : « 15 000 euros » est remplacépar le montant : « 250 000 euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La FranceInsoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicablesaux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissancedes obligations introduites par la réforme du recouvrement descotisations de 2024.
Ces sanctions seraient ainsi plafonnées à 75 euros pour lemicro-entrepreneur et à 250 000 euros pour la plateforme.
Nous proposons d’abaisser significativement la sanction encouruepar les travailleurs des plateformes qui sont, bien souvent, defaux indépendants et de vrais salariés déguisés.
Les travailleurs ubérisés ne disposent ni de la propriété deleurs moyens de production (l’algorithme essentiellement) ni de lacapacité de fixer librement leurs prix. Ils ne sont pas libres dedécider de leurs horaires de travail sauf à ne plus se voirproposer d’activité. Ils sont complètement subordonnés auxpropriétaires des plateformes.
La loi de financement de la Sécurité sociale n’a quepartiellement corrigé cette injustice en abaissant ce plafond à3250€. Les plateformes peuvent être sanctionnées à hauteur de 15000€. Il est contestable de considérer que leur responsabilitén’est que quatre fois supérieure.
Cette quasi-équivalence est donc doublement injuste. Elleimplique une responsabilité égale des deux parties qui necorrespond pas à la réalité des relations entre les plateformes etles travailleurs ubérisés. Elle implique également de pénaliserdifféremment des actes de natures très différentes : d’une part, undéfaut de transmission ou d’actualisation d’informationspersonnelles de la part du livreur, d’autre part, le refus des’acquitter des cotisations par la plateforme.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise proposede modifier les plafonds de pénalités applicables auxmicro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance desobligations introduites par la réforme du recouvrement descotisations. Les “indépendants” se verront appliquer des sanctionsplus faibles en cas d’oubli de transmission. Les plateformesdélinquantes se verront appliquer des sanctions plusimportantes.