APRÈS ART. 8	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la fin du 1° du II del’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale, lemontant : « 3 250 euros » est remplacé parle montant : « 75 euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La FranceInsoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicablesaux micro-entrepreneurs en cas de méconnaissance des obligationsintroduites par la réforme du recouvrement des cotisations de2024.
Il est proposé de plafonner la sanction applicable auxmicro-entrepreneurs à 75 euros. Cela correspond à une division par50 de la sanction encourue par le micro-entrepreneur.
Nous proposons d’abaisser significativement la sanction encouruepar les travailleurs des plateformes car ils sont, bien souvent, defaux indépendants et de vrais salariés déguisés.
Les travailleurs ubérisés ne disposent ni de la propriété deleurs moyens de production (l’algorithme essentiellement) ni de lacapacité de fixer librement leurs prix. Ils ne sont pas libres dedécider de leurs horaires de travail sauf à ne plus se voirproposer d’activité. Ils sont complètement subordonnés auxpropriétaires des plateformes.
La loi de financement de la Sécurité sociale n’a quepartiellement corrigé cette injustice en abaissant ce plafond à3250€. Les plateformes peuvent être sanctionnées à hauteur de 15000€. Il est contestable de considérer que leur responsabilitén’est que quatre fois supérieure.
Cette quasi-équivalence est doublement injuste. Elle impliqueune responsabilité égale des deux parties qui ne correspond pas àla réalité des relations entre les plateformes et les travailleursubérisés. Elle implique également de pénaliser différemment desactes de natures très différentes : d’une part, un défaut detransmission ou d’actualisation d’informations personnelles de lapart du livreur, d’autre part, le refus de s’acquitter descotisations par la plateforme.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise proposede modifier les plafonds de pénalités applicables auxmicro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance desobligations introduites par la réforme du recouvrement descotisations. Les “indépendants” se verront appliquer des sanctionsplus faibles en cas d’oubli de transmission. Les plateformesdélinquantes se verront appliquer des sanctions plusimportantes.