APRÈS ART. 22 QUATER	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 QUATER, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 262 du livre des procédures fiscales, il estinséré un article L. 262‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑1. – Lorsqu’àl’occasion d’un contrôle réalisé dans le cadre d’une procédure delutte contre la fraude sociale ou fiscale, au sens des infractionsà l’article L. 114‑16‑2 du code de la sécurité sociale,il est constaté qu’une personne est redevable de créances certaineset exigibles après expiration des délais de recours et en l’absencede contestation résultant :
« 1° De redressementsprononcés au titre de fraudes sociales mentionnées àl’article L. 114‑16‑1 du code de la sécurité sociale oufiscales mentionnées à l’article 1741 du code général desimpôts ;
« 2° De sanctionsadministratives ou pénalités financières relatives à une fraudesociale de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécuritésociale et ou fiscale de l’article 1729 du code général desimpôts ;
« Les agents habilités àmettre en œuvre les procédures de recouvrement prévues au présentlivre mettent en œuvre le versement immédiat, en numéraire, de toutou partie des sommes dues, dans la limite du montant total exigiblelorsque le débiteur est en possession de liquidités.
« Un reçu, mentionnant lanature et le montant des créances recouvrées, est remis sans délaiau débiteur. Les sommes versées sont immédiatement imputées par lecomptable public compétent sur les créances correspondantes.
« Les modalités d’applicationdu présent article, notamment les garanties offertes au débiteur etles conditions de traçabilité des opérations de versement, sontfixées par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser un recouvrement immédiat descréances certaines et exigibles constatées lors des contrôlesantifraude sociale ou fiscale. Les procédures actuelles sont troplongues, favorisant l’insolvabilité et l’impunité. Il insèrel’article L. 262-1 dans le livre des procédures fiscales,permettant aux agents habilités de recouvrer en numéraire lessommes dues lorsque le débiteur détient des liquidités.