APRÈS ART. 22 QUATER	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.