ART. 13	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer lesdispositions visant à remettre en cause la prise en chargefinancière d’une formation  lorsque le titulaire du comptepersonnel de formation ne se présente pas aux évaluations etépreuves d’examen prévues.